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C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. L’exécution du contrat visé par l’intervention d’un intervenant-expert se poursuit sans interruption pendant le déroulement de l’intervention.
A.M. 2018-01, a. 33.
En vig.: 2018-08-02
33. L’exécution du contrat visé par l’intervention d’un intervenant-expert se poursuit sans interruption pendant le déroulement de l’intervention.
A.M. 2018-01, a. 33.
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